MatchCV IA
Retour à l'application

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service SaaS MATCHCVIA, édité par la micro-entreprise ALLARD GROUP (SIREN 103 036 513). Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet et description du service

MATCHCVIA est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide au recrutement permettant l'analyse sémantique de curriculum vitae au regard d'une fiche de poste, la production de scores indicatifs, de synthèses, de points forts, d'axes de vigilance et de propositions de feedback candidat.

Les résultats produits sont générés par des modèles d'intelligence artificielle. Ils constituent une aide à la décision purement indicative et ne se substituent en aucun cas à l'appréciation humaine du recruteur, seul décideur final.

2. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, vérifiée par un code à usage unique. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité de recrutement. L'utilisateur garantit disposer d'une base légale et de l'information nécessaire pour traiter les données des candidats qu'il dépose.

3. EXONÉRATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

ALLARD GROUP intervient exclusivement en qualité d'éditeur technique et de fournisseur d'un outil logiciel. À ce titre, ALLARD GROUP décline toute responsabilité concernant les contenus créés, déposés, importés, générés, stockés, exportés ou partagés par les utilisateurs via le service, quels qu'en soient la nature, la licéité ou les conséquences.

ALLARD GROUP n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les fiches de poste, CV, directives, commentaires, feedbacks ou tout autre contenu transmis par les utilisateurs. L'utilisateur en est le seul auteur et le seul responsable, y compris à l'égard des tiers.

ALLARD GROUP ne peut être tenu responsable : (i) des décisions de recrutement, de refus ou de sélection prises par l'utilisateur ; (ii) des erreurs, imprécisions, biais, omissions ou « hallucinations » des modèles d'IA ; (iii) de l'usage détourné du service ; (iv) des pertes de données, indisponibilités, interruptions ou défaillances des prestataires tiers d'hébergement ou d'IA ; (v) des dommages indirects, immatériels, pertes de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

En toute hypothèse et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale d'ALLARD GROUP, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

4. CHARTE DE MODÉRATION ET INTERDICTIONS STRICTES

Il est absolument interdit de publier, importer, générer, diffuser ou transmettre via MATCHCVIA tout contenu :

  • haineux, raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, transphobe ou sexiste ;
  • diffamatoire, injurieux, dénigrant, harcelant, menaçant ou portant atteinte à l'honneur, à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui ;
  • discriminatoire, notamment fondé sur l'origine, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé, le handicap, la grossesse, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou la situation de famille ;
  • incitant à la violence, au terrorisme, au suicide ou à la commission d'une infraction ;
  • pornographique, pédopornographique, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • contrefaisant, frauduleux, trompeur, ou manifestement illicite au regard du droit français et européen.

Sont également interdits : le contournement des quotas et mesures de sécurité, la rétro-ingénierie, l'automatisation abusive (scraping, robots), la revente ou le partage d'accès non autorisé, ainsi que l'usage du service pour élaborer des critères de sélection discriminatoires.

Sanctions : tout comportement ou contenu contrevenant à la présente charte entraînera le bannissement immédiat et définitif du compte utilisateur, sans préavis ni remboursement des sommes déjà versées, et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, CNIL, plateforme PHAROS) ainsi que de poursuites judiciaires.

ALLARD GROUP se réserve le droit de suspendre sans délai l'accès à un compte faisant l'objet d'un signalement sérieux, le temps de l'examen de la situation.

5. Conditions financières et abonnements

Le service propose un accès gratuit limité (3 analyses de CV offertes) puis une offre payante « RH Pro » au tarif de 250 € par mois. Les prix sont indiqués en euros. Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée sauf mention contraire et sont renouvelés automatiquement à chaque période, jusqu'à résiliation par l'utilisateur depuis son espace ou par simple demande écrite.

Absence de garantie de résultat : les services SaaS et abonnements sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Ils sont expressément fournis sans aucune garantie de résultat, de performance de recrutement, d'exactitude des scores, de pertinence des analyses, ni de disponibilité ininterrompue du service.

Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée sans effet.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, par demande adressée à matchcvia.contact@gmail.com.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur qui demande l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation reconnaît expressément, en application de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (première analyse lancée ou accès effectif à l'abonnement).

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, hors cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité. L'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données des candidats qu'il dépose ; ALLARD GROUP agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction de l'utilisateur. Les données d'analyse sont conservées 30 jours maximum puis purgées.

8. Évolution du service et des conditions

ALLARD GROUP peut faire évoluer les fonctionnalités et les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou via l'application. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 1er août 2026